Conditions au licenciement pour inaptitude
La Cour de cassation rappelle que le licenciement d’un salarié déclaré inapte est motivé par deux éléments :
- l’inaptitude physique
- ET l’impossibilité de reclassement.
La lettre de licenciement doit donc impérativement viser l’inaptitude du salarié ET l’impossibilité de reclassement. A défaut, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse même si, en pratique, le salarié a eu des propositions de reclassement. En effet, selon les articles L.1226-2 et L1232-6 du code du travail, l’inaptitude physique d’un salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement, ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement.
Ainsi, une lettre de licenciement faisant uniquement état du refus du salarié de bénéficier d’un reclassement, sans mention de l’impossibilité de reclassement, ne répond également pas à cette exigence. Il s’agit donc d’un problème purement rédactionnel, mais dont les conséquences peuvent être très regrettables ! Cass. soc. 3-6-2020 n° 18-25757
Sérieux des recherches de reclassement
(sauf cas de la dispense de reclassement)
Le refus par le salarié inapte d’un unique poste proposé par l’employeur soumis à son obligation de reclassement n’implique pas, à lui seul, le bon respect de cette obligation par le dit employeur.
En ce sens, la cour d’appel ne peut pas décider que l’employeur a respecté son obligation de reclassement sans attester que le poste proposé est bien le seul poste disponible qui soit conforme aux préconisations du médecin du travail. Cass. soc. 18-3-2020 no 18-26.114 F-D
Obligation de consultation du CSE
L’employeur se doit de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement du salarié. Ni l’impossibilité de reclasser le salarié ni le caractère temporaire de son inaptitude n’exonèrent l’employeur de son obligation.
Pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation de l’inaptitude et avant proposition au salarié d’un poste de reclassement. Ou, bien sûr, avant l’engagement de la procédure de licenciement.
Pour la première fois, la Cour de cassation considère que la simple omission de la consultation des représentants du personnel (CSE), dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ce, même si le reclassement a été sérieusement envisagé et mis en œuvre, sans succès, par l’employeur. Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.974
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Auteur : Sabrina LABIAD
